Immatriculations - Modifications - Radiations
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Nous traitons chaque dossier au ''cas par cas'' et apportons un soin tout particulier à la vérification des mentions sur les extraits-KBIS et autres documents, nous délivrons de l'information sur les formalités de sources sures, fiables et définitives, notre crédo vous apporter la sécurité , la rigueur et la signature de professionnels expérimentés ,disponibles et efficaces.
Nous sommes également à vos cotés pour la domiciliation de votre siège social, la traduction de vos documents et toutes les modifications dans vos sociétés (capital,siège social,changement de gérance, de dénomination sociale , des assemblées au formalités jusqu'au KBIS sur toute la France, Dom-Tom & Corse
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Création de société Création de SARL Création de SAS Auto Entrepreneur
Changement de gérant changement de siège social démission de gérant
Création de société civile immobilière SCI formalités jusqu'au KBIS
dissolution/liquidation de société
PUBLICATION AU BALO JOURNAUX OFFICIELS
BULLETIN ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
Domiciliation de société : votre siège social dans le 07ème arrondissement de Paris
Adresse prestigieuse en face des INVALIDES
Fusion, scission et apport partiel d’actifs : publication du projet au Bodacc
Depuis le 11 novembre 2011 :
les projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs doivent faire l'objet d'un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), pour chacune des sociétés participant à l'opération.
Nous pouvons nous charger de cette publication.
Celle-ci intervient après le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce (la suite dans notre espace ABONNES)
Circulaire 50/2011 Publicité du projet de fusion ou de scission
Intégralité de la circulaire du Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce (espace ABONNES) (MAJ du 18.11.2011)
A télécharger dans votre espace abonnés.
Pensez à nous commander vos Registres nous les cotons et paraphons au Registre du Commerce et des Sociétés sur toute la France, tarifs sur simple demande, tarifs dégressifs selon volume. Renseignements au 01.45.55.51.92 ou par mail formaliste@prestaforma.com
COMPARATIF SARL / SAS
SARL/comparatif-SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiés) est devenu un produit aussi simple (ou presque) et plus souple que la SARL (Société à Responsabilité Limitée). La SASU (Société par Actions Simplifiés Uni-personnelle, c'est à dire avec un seul associé) également. Les statuts peuvent prévoir des clauses que ne peut pas adopter la SARL ou la EURL. A noter : un associé ou dirigeant majoritaire, dans une SAS et SASU, conserve un statut de salarié et ne paie pas de charges sociales si aucun salaire n'est versé, contrairement également à la SARL ou EURL.
• Pour les assemblées ordinaires : pas de quorum nécessaire sauf si les statuts prévoient le contraire.
• Pour les assemblées extraordinaires : les associés représentant ¼ des parts sociales doivent être présents pour que les décisions soient valables.
Appel public à l’épargne interdit, mais toutefois, possibilité d’émettre des obligations nominatives.
La SARL est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS), sauf pour les SARL de famille ou l’imposition sur les revenus (IR).
Pas de commissaire aux comptes, jusqu’à un certain seuil (si deux des critères ci-dessous sont dépassés :
- bilan : 1.550.000 €
- CA : 3.100.000 €
- nombre moyen de salariés permanents : 50).
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans:
- responsabilité civile si sa faute a engendré un préjudice à la société ou à un tiers,
- responsabilité particulière en cas de procédure collective,
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.
- Le gérant majoritaire est soumis au régime des BNC et des travailleurs indépendants. Il doit payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
- Le gérant égalitaire et minoritaire est soumis au traitement des salariés. Si aucun salaire n’est perçu (associés/gérant), il n’y a pas de charges sociales à payer
Plus d'info dans notre espace abonnés
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Toutefois, un président peut en effet voir sa responsabilité engagée comme pour toutes sociétés françaises.
Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le président de SAS ou SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la SARL. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés. Si les associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) ne perçoivent pas de salaire, pas de charges sociales à payer.
Quorum nécessaire uniquement si les statuts le prévoient.
• Commerçant
• Répertoire des Métiers
• SARL - EURL
• SA
• SAS
• SCA
• SCS
• SNC
• SCI - SC
• SEL
• SCP
• Société Etrangère
• Agent Commercial
• Personne Physique
• Personne Morale
• GIE
• Association loi 1901
• SCM
• Etablissement Secondaire
• Auto Entrepreneur
